Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L254-6

Article en vigueur depuis le 22 février 2014.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 3 : Location des logements et transmission des droits réels
  1. Partie législative
  2. Livre II : Statut des constructeurs.
  3. Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
  4. Chapitre IV : Bail réel immobilier
  5. Section 3 : Location des logements et transmission des droits réels
IdentifiantLEGIARTI000028627215
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L254-6 du Code de la construction et de l'habitation (version du 22 février 2014)Légifrance →

1. Les dispositions des articles L. 271-1 à L. 271-3 relatives à la protection de l'acquéreur sont applicables aux actes conclus en vue de l'acquisition des droits réels afférents aux logements, objet du bail réel immobilier.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028627215, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.