Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L254-8

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 4 : Sanctions
  1. Partie législative
  2. Livre II : Statut des constructeurs.
  3. Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
  4. Chapitre IV : Bail réel immobilier
  5. Section 4 : Sanctions
IdentifiantLEGIARTI000031009605
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L254-8 du Code de la construction et de l'habitation (version du 8 août 2015)Légifrance →

1. Les contrats de bail réel immobilier conclus en méconnaissance de l'article L. 254-1 sont frappés de nullité. Les titulaires et conditions d'exercice de l'action en nullité sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031009605, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.