1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les modalités de contrôle de l'affectation des logements et les sanctions liées à la méconnaissance de cette affectation ainsi que la méthode de calcul de la valeur des droits réels afférents aux logements, objets du bail, appliquée à chaque cession de ces droits.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L254-9
Article en vigueur depuis le 22 février 2014.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 5 : Dispositions générales
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs.
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre IV : Bail réel immobilier
- Section 5 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000028627222
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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