1. A l'expiration du bail, les droits réels immobiliers du preneur deviennent la propriété de l'organisme de foncier solidaire après indemnisation de la valeur de ses droits réels immobiliers, dans les conditions prévues par le bail et dans la limite de la valeur maximale mentionnée à l'article L. 256-6.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L256-18
Article en vigueur depuis le 10 février 2023.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs.
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité
- Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers
IdentifiantLEGIARTI000047108394
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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