Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L262-7
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.
Partie législative
Livre II : Statut des constructeurs.
Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.
Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.
IdentifiantLEGIARTI000037667787
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L262-7 du Code de la construction et de l'habitation (version du 25 novembre 2018)Légifrance →
1. La garantie d'achèvement des travaux est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou par une entreprise d'assurance agréée à cet effet.
2. La garantie d'achèvement est mise en œuvre dans les conditions prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas de l'article L. 261-10-1.
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