Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L281-1
Article en vigueur depuis le 28 avril 2012.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre unique.
Partie législative
Livre II : Statut des constructeurs.
Titre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chapitre unique.
IdentifiantLEGIARTI000025760489
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L281-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 28 avril 2012)Légifrance →
1. Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 211-1 à L. 211-4, L. 221-1 à L. 221-6, L. 222-1 à L. 222-7 et L. 261-1 à L. 261-22.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article L271-1 jusqu'au 1er décembre 1991 (loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, art. 7). Lien incertain : la version affichée date du 28 avril 2012, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.