1. La promesse unilatérale de vente mentionnée à l'article L. 290-1 prévoit, à peine de nullité, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % du prix de vente, faisant l'objet d'un versement ou d'une caution déposés entre les mains du notaire.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L290-2
Article en vigueur depuis le 24 mars 2012.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers.
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs.
- Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers.
IdentifiantLEGIARTI000025577176
Texte parentLEGITEXT000006074096
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