Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L291-2
Article en vigueur depuis le 16 mai 2009.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre unique
Partie législative
Livre II : Statut des constructeurs.
Titre IX : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000020638713
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L291-2 du Code de la construction et de l'habitation (version du 16 mai 2009)Légifrance →
1. Les articles L. 252-1, L. 252-2 et L. 252-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de la modification suivante :
2. Au premier alinéa de l'article L. 252-1, les mots : " par le représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : par les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie ".
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