1. L'octroi des aides de l'Etat en faveur de l'habitat est subordonné au respect des règles d'accessibilité fixées en application de l'article L. 161-1.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L301-6
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement.
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat.
- Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement.
IdentifiantLEGIARTI000054433750
Texte parentLEGITEXT000006074096
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