Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L31-10-4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 1 : Conditions du prêt
Partie législative
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations.
Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
Section 1 : Conditions du prêt
IdentifiantLEGIARTI000031781888
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L31-10-4 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les modalités du prêt sont fonction :
2. a) Du coût total de l'opération toutes taxes comprises ;
3. b) Du nombre des personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement ;
4. c) De l'ensemble des ressources des personnes mentionnées au b ;
5. d) De la localisation dans une zone géographique, définie dans des conditions fixées par décret en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements ;
6. e) Du caractère neuf du logement ou, pour un logement ancien, du respect de la condition de travaux mentionnée au V de l'article L. 31-10-3.
Nota : Conformément à l'article 107 III A de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, les présentes dispositions s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016.
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