Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L313-18-2
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section 2 : Action Logement Groupe
Partie législative
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations.
Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
Section 3 : Action logement
Sous-section 2 : Action Logement Groupe
IdentifiantLEGIARTI000037669542
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L313-18-2 du Code de la construction et de l'habitation (version du 25 novembre 2018)Légifrance →
1. L'association mentionnée à l'article L. 313-18 est administrée par un conseil d'administration composé de représentants permanents désignés par les organisations d'employeurs membres et d'un même nombre de représentants permanents désignés par les organisations de salariés membres. Un suppléant de chacun de ces représentants est désigné dans les mêmes conditions. Le conseil d'administration est présidé par l'un des représentants désignés par les organisations d'employeurs membres. La vice-présidence du conseil est assurée par l'un des représentants désignés par les organisations de salariés membres. Le conseil se réunit au moins trois fois dans l'année.
2. La direction de l'association est assurée par un directeur général distinct du président. Le directeur général représente l'association à l'égard des tiers.
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