1. Par dérogation aux articles L. 232-11 et L. 232-12 du code de commerce, la société mentionnée à l'article L. 313-19 ne peut procéder à aucune distribution de ses bénéfices et réserves à son associé unique, sous quelque forme que ce soit.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L313-19-5
Article en vigueur depuis le 22 octobre 2016.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Sous-section 3 : Action Logement Services
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations.
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
- Section 3 : Action logement
- Sous-section 3 : Action Logement Services
IdentifiantLEGIARTI000033281192
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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