Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L313-31

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2016.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 4 : Dispositions diverses.

Partie législative
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations.
Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
Section 4 : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000033282730

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle L313-31 du Code de la construction et de l'habitation (version du 22 octobre 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 423-11 sont applicables aux administrateurs et aux salariés des organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1, d'un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1, ainsi qu'aux administrateurs et aux salariés de l'Agence nationale de contrôle du logement social.

Numérotation : Avant le 1er janvier 1997, ce texte figurait à l'article L313-16 (loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996) (selon les données LEGI de la DILA).

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