Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L313-32

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2016.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 4 : Dispositions diverses.

Partie législative
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations.
Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
Section 4 : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000033282720

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle L313-32 du Code de la construction et de l'habitation (version du 22 octobre 2016)Légifrance →

1. Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 150 000 euros le fait pour un dirigeant de l'association mentionnée à l'article L. 313-18 ou d'un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 de faire, de mauvaise foi, à des fins personnelles directes ou indirectes et dans l'exercice de ses fonctions :

2. -des biens ou du crédit de l'organisme un usage contraire à l'objet de celui-ci ;

3. -des pouvoirs qu'il possédait ou des voix dont il disposait un usage contraire à l'objet de l'organisme.

Numérotation : Avant le 1er janvier 1997, ce texte figurait à l'article L313-16-1 (décret n° 78-621 du 31 mai 1978) (selon les données LEGI de la DILA).

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