Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L342-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
  1. Partie législative
  2. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
  3. Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions.
  4. Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
  5. Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000028784115
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L342-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. L'Agence nationale de contrôle du logement social est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. L'agence est chargée d'une mission de contrôle et d'évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs à l'effort de construction dans les conditions prévues au présent chapitre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028784115, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.