Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L342-11
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 4 : Suite des contrôles et sanctions
Partie législative
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions.
Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
Section 4 : Suite des contrôles et sanctions
IdentifiantLEGIARTI000033974562
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L342-11 du Code de la construction et de l'habitation (version du 29 janvier 2017)Légifrance →
1. Le fait de faire obstacle aux contrôles ou aux demandes formulées par l'agence en application de l'article L. 342-5 rend passible, après mise en demeure restée vaine, l'organisme ou la personne contrôlée d'une sanction pécuniaire maximale de 15 000 €. Cette pénalité est prononcée par le ministre chargé du logement et recouvrée comme en matière d'impôts directs. Son produit est versé à la Caisse de garantie du logement locatif social.
2. En cas de méconnaissance d'une obligation de déclaration ou de transmission d'états, de documents ou de données demandés par l'agence, celle-ci peut, après l'avoir mis en mesure de présenter ses observations, mettre en demeure la personne ou l'organisme concerné de se conformer à ses obligations.
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