Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L342-13
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 4 : Suite des contrôles et sanctions
Partie législative
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions.
Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
Section 4 : Suite des contrôles et sanctions
IdentifiantLEGIARTI000033974556
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L342-13 du Code de la construction et de l'habitation (version du 29 janvier 2017)Légifrance →
1. La mise en demeure mentionnée au second alinéa de l'article L. 342-11 peut être assortie d'une astreinte dont le montant, qui ne peut excéder 70 € par jour de retard, et la date d'effet sont fixés par l'agence. L'astreinte s'applique dans la limite d'un plafond de 10 000 €.
2. La mise en demeure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 342-12 peut être assortie d'une astreinte dont le montant, qui ne peut excéder 500 € par jour de retard, et la date d'effet sont fixés par l'agence. L'astreinte s'applique dans la limite d'un plafond de 100 000 €.
3. Les astreintes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs. Leur produit est versé à la Caisse de garantie du logement locatif social.
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