1. En cas d'urgence, le ministre chargé du logement peut, après avis de l'agence rendu dans un délai qui ne peut excéder huit jours et après avoir mis en demeure l'organisme ou la personne concerné de présenter ses observations, prononcer les sanctions mentionnées aux a et b des 1° et 2°, au deuxième alinéa du a du 3°, au 4°, aux a et b du 6° et au 8° du I de l'article L. 342-14.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L342-15
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 4 : Suite des contrôles et sanctions
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions.
- Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
- Section 4 : Suite des contrôles et sanctions
IdentifiantLEGIARTI000033974519
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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