Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L342-3
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 2 : Saisine par d'autres autorités ou organismes
Partie législative
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions.
Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
Section 2 : Saisine par d'autres autorités ou organismes
IdentifiantLEGIARTI000033974572
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L342-3 du Code de la construction et de l'habitation (version du 29 janvier 2017)Légifrance →
1. La Caisse de garantie du logement locatif social, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent saisir l'Agence nationale de contrôle du logement social pour contrôler les opérations et les écritures des organismes mentionnés aux 1° à 3° du II de l'article L. 342-2 auxquels ils ont accordé des prêts ou des aides ou dont ils ont garanti les emprunts.
2. Le ministre chargé du logement ou le représentant de l'Etat dans le département saisit l'agence des manquements aux obligations de toute nature incombant aux organismes mentionnés au même II dont il a pu avoir connaissance.
3. La Caisse de garantie du logement locatif social reçoit communication des rapports définitifs de l'agence lorsqu'ils portent sur des organismes mentionnés aux 1° à 3° du II de l'article L. 342-2.
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