1. La Caisse de garantie du logement locatif social peut saisir l'Agence nationale de contrôle du logement social pour qu'elle contrôle sur place les cotisations recouvrées par la caisse.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L342-3-1
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 2 : Saisine par d'autres autorités ou organismes
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions.
- Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
- Section 2 : Saisine par d'autres autorités ou organismes
IdentifiantLEGIARTI000033954357
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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