1. Chaque année, dans le cadre de la loi de finances, le Gouvernement déposera sur le bureau des Assemblées un rapport sur l'exécution des dispositions des titres préliminaires, IV, V et VI du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L371-1
Article en vigueur depuis le 28 avril 2012.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Chapitre unique.
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Chapitre unique.
IdentifiantLEGIARTI000025760504
Texte parentLEGITEXT000006074096
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