Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L381-3
Article en vigueur depuis le 19 août 2015.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre unique : Sociétés de tiers-financement
Partie législative
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Titre VIII : Dispositions relatives au tiers-financement
Chapitre unique : Sociétés de tiers-financement
IdentifiantLEGIARTI000031050358
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L381-3 du Code de la construction et de l'habitation (version du 19 août 2015)Légifrance →
1. Lorsqu'il inclut des activités de crédit, le service de tiers-financement défini à l'article L. 381-1 peut être mis en œuvre par les sociétés de tiers-financement :
2. 1° Soit directement pour les sociétés mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ;
3. 2° Soit indirectement dans le cadre de conventions établies avec des établissements de crédit ou des sociétés de financement, la société de tiers-financement étant alors agréée comme intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement défini au I de l'article L. 519-1 du même code.
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