Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L411-8
Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre unique.
Partie législative
Livre IV : Habitations à loyer modéré.
Titre Ier : Dispositions générales.
Chapitre unique.
IdentifiantLEGIARTI000028808988
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L411-8 du Code de la construction et de l'habitation (version du 27 mars 2014)Légifrance →
1. L'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré peut conclure avec l'Etat des conventions ayant pour objet de favoriser la réalisation des objectifs définis à l'article L. 301-1.
2. Ces conventions peuvent porter :
3. -sur l'évolution de l'équilibre économique des organismes et de la gestion de leur patrimoine immobilier et notamment sur les loyers, suppléments de loyer de solidarité et charges ;
4. -sur l'amélioration des services rendus aux occupants de ce patrimoine immobilier ;
5. -sur la modernisation des conditions d'activité des organismes d'habitations à loyer modéré, et notamment leur respect des bonnes pratiques professionnelles.
6. Les stipulations des conventions ainsi conclues par l'Union sociale pour l'habitat modéré regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré entrent en vigueur et s'imposent après approbation par arrêté du ou des ministres concernés.
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