Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L421-17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions communes.
  1. Partie législative
  2. Livre IV : Habitations à loyer modéré.
  3. Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
  4. Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat.
  5. Section 3 : Gestion financière, budgétaire et comptable.
  6. Sous-section 1 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000037668522
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L421-17 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. En matière de gestion financière et comptable, les offices publics de l'habitat sont soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037668522, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.