Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L422-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré.
  1. Partie législative
  2. Livre IV : Habitations à loyer modéré.
  3. Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
  4. Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
  5. Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré.
IdentifiantLEGIARTI000006825631
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L422-5 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er janvier 2008)Légifrance →

1. Les sociétés d'habitations à loyer modéré doivent être agréées par décision administrative.

2. Leurs statuts contiennent des clauses conformes aux clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006825631, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.