1. Les formalités hypothécaires donnent lieu, lorsqu'elles intéressent les organismes indiqués aux chapitres Ier et II du titre III du présent livre, à l'application des dispositions de l'article 881 L du code général des impôts.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L424-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions diverses.
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
- Chapitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000022335778
Texte parentLEGITEXT000006074096
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