1. Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent créer, gérer et participer à des opérations d'autoconsommation collective d'électricité en application des articles L. 315-2 et L. 315-2-1 du code de l'énergie. A ce titre, un organisme d'habitations à loyer modéré peut être désigné comme la personne morale organisatrice d'une opération d'autoconsommation collective.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L424-3
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions diverses.
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
- Chapitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000039360974
Texte parentLEGITEXT000006074096
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