1. Les sociétés et unions de sociétés mutualistes et les associations reconnues d'utilité publique ayant reçu des prêts de l'Etat au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré, dans les mêmes conditions que les sociétés de crédit immobilier, bénéficient des dispositions des articles L. 431-1, L. 431-2, L. 442-7, L. 443-18, R. 431-1 à R. 431-6 et R. 431-49 à R. 431-56.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L432-4
Article en vigueur depuis le 8 juin 1978.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités.
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
- Titre III : Dispositions financières.
- Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités.
IdentifiantLEGIARTI000006825337
Texte parentLEGITEXT000006074096
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