1. Les organismes mentionnés au présent chapitre sont soumis au contrôle de l'Agence nationale de contrôle du logement social en ce qui concerne les opérations ayant bénéficié d'un prêt de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré ou d'un prêt de la caisse des dépôts et consignations consenti en application du 3° de l'article L. 831-1.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L432-6
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités.
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
- Titre III : Dispositions financières.
- Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités.
IdentifiantLEGIARTI000038834164
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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