Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L433-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.
  1. Partie législative
  2. Livre IV : Habitations à loyer modéré.
  3. Titre III : Dispositions financières.
  4. Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.
IdentifiantLEGIARTI000037739039
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L433-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er avril 2019)Légifrance →

1. Les marchés publics conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037739039, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.