Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L441-3-2
Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 2 : Supplément de loyer de solidarité.
Partie législative
Livre IV : Habitations à loyer modéré.
Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.
Section 2 : Supplément de loyer de solidarité.
IdentifiantLEGIARTI000028781601
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L441-3-2 du Code de la construction et de l'habitation (version du 27 mars 2014)Légifrance →
1. Pour permettre de satisfaire aux exigences du deuxième alinéa de l'article L. 441, et notamment de favoriser la mixité sociale des villes et des quartiers, le produit du supplément de loyer de solidarité peut être affecté au financement de remises sur le loyer acquitté par les locataires connaissant des difficultés économiques et sociales.
2. Cette remise effectuée par le bailleur doit faire l'objet d'une mention expresse sur la quittance mensuelle délivrée au locataire.
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