1. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente sous-section, notamment la liste des charges auxquelles l'acquéreur contribue en contrepartie de l'usage des parties communes et les modalités de paiement de ces charges.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L443-15-5-8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
- Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions.
- Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.
- Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
IdentifiantLEGIARTI000038451433
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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