Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L443-6-2
Article en vigueur depuis le 16 juillet 2006.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété.
Partie législative
Livre IV : Habitations à loyer modéré.
Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions.
Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété.
IdentifiantLEGIARTI000006825457
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L443-6-2 du Code de la construction et de l'habitation (version du 16 juillet 2006)Légifrance →
1. Les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété ont pour objet la détention, la gestion et l'entretien des immeubles ayant fait l'objet d'un apport par un organisme d'habitations à loyer modéré, en vue de leur division en fractions destinées à être louées à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas, à leur entrée dans les lieux, les plafonds fixés en application des dispositions de l'article L. 441-1 et à être éventuellement attribuées en propriété aux associés.
2. Les statuts de ces sociétés répartissent les droits composant le capital social en lots divisibles de parts. Chaque lot divisible de parts représente un logement et ses locaux accessoires s'il y a lieu, correspondant à un ou plusieurs lots définis à l'état descriptif de division. Ces statuts sont conformes à des clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat.
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