1. Les fonctionnaires chargés du contrôle prévu à l'article L. 451-1 peuvent, dans l'intérêt exclusif de ce contrôle, consulter, dans les bureaux des architectes ou entrepreneurs ayant traité avec des organismes soumis à ce même contrôle, tous documents comptables, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L451-2
Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 2003 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Chapitre Ier : Contrôle.
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
- Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
- Chapitre Ier : Contrôle.
IdentifiantLEGIARTI000006825547
Texte parentLEGITEXT000006074096
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