1. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 615-1 à L. 615-4-2.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L615-5
Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Chapitre V : Mesures de sauvegarde.
- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre V : Mesures de sauvegarde.
IdentifiantLEGIARTI000028807853
Texte parentLEGITEXT000006074096
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