Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L615-9

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Chapitre V : Mesures de sauvegarde.
  1. Partie législative
  2. Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
  3. Titre Ier : Dispositions générales
  4. Chapitre V : Mesures de sauvegarde.
IdentifiantLEGIARTI000038834286
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L615-9 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. Pour les propriétaires occupants, l'indemnité d'occupation versée à l'expropriant ouvre droit aux allocations de logement prévues

2. au 2° de l'article L. 821-1.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038834286, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.