Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L631-18
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 1 : Règles particulières aux contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire
Partie législative
Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
Chapitre Ier bis : Cohabitation intergénérationnelle solidaire
Section 1 : Règles particulières aux contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire
IdentifiantLEGIARTI000037650018
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L631-18 du Code de la construction et de l'habitation (version du 25 novembre 2018)Légifrance →
1. Le contrat peut prévoir, en complément de la contrepartie financière, la réalisation, sans but lucratif pour aucune des parties, de menus services par la personne de moins de trente ans.
2. Le contrat organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre les cocontractants. Il ne relève pas du code du travail.
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