Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L631-19
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 1 : Règles particulières aux contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire
Partie législative
Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
Chapitre Ier bis : Cohabitation intergénérationnelle solidaire
Section 1 : Règles particulières aux contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire
IdentifiantLEGIARTI000037650025
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L631-19 du Code de la construction et de l'habitation (version du 25 novembre 2018)Légifrance →
1. Les locataires des logements appartenant à des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 ou faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 peuvent sous-louer une partie de leur logement dans les conditions du présent chapitre. Pour ces logements, la contrepartie financière est calculée dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l'article L. 442-8-1.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019, la référence à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par des références aux articles L. 353-1, L. 821-2, L. 831-1, L. 831-2 du code de la construction et de l'habitation.
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