Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L635-2

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location
  1. Partie législative
  2. Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
  3. Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
  4. Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location
IdentifiantLEGIARTI000028781391
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L635-2 du Code de la construction et de l'habitation (version du 27 mars 2014)Légifrance →

1. La délibération exécutoire est transmise à la caisse d'allocations familiales et à la caisse de mutualité sociale agricole.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028781391, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.