Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L642-23
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 4 : Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire.
Partie législative
Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
Chapitre II : Réquisition avec attributaire.
Section 4 : Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire.
IdentifiantLEGIARTI000037667183
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L642-23 du Code de la construction et de l'habitation (version du 25 novembre 2018)Légifrance →
1. Le loyer est déterminé en fonction du prix de base au mètre carré de surface, fixé par décret.
2. Il est révisé chaque année en fonction de la variation moyenne de l'indice du coût de la construction et des indices des trois trimestres qui précèdent.
3. Il est payé mensuellement à terme échu.
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