Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L642-27-1

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 4 : Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire.

Partie législative
Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
Chapitre II : Réquisition avec attributaire.
Section 4 : Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire.

IdentifiantLEGIARTI000037644121

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle L642-27-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 25 novembre 2018)Légifrance →

1. Pour la présente section, le bénéficiaire de la réquisition est l'une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 642-5.

Aller plus loin

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