1. Les rapports entre l'Etat et les attributaires mentionnés aux 2° à 5° et au dernier alinéa de l'article L. 642-3 sont régis par une convention ; le projet de convention d'attribution est notifié au titulaire du droit d'usage en même temps que l'intention de procéder à une réquisition de même que la liste des éventuels attributaires.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L642-4
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 1 : Principes généraux.
- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
- Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
- Chapitre II : Réquisition avec attributaire.
- Section 1 : Principes généraux.
IdentifiantLEGIARTI000037667206
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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