1. Les conditions d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L711-7
Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires.
- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété.
- Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires.
IdentifiantLEGIARTI000028779460
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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