1. Lorsqu'un enfant est bénéficiaire, à titre personnel, de l'aide personnelle au logement, il n'est pas pris en compte, comme enfant à charge, pour le bénéfice des prestations familiales.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L821-3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Sous-section 1 : Aides personnelles au logement
- Partie législative
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre Ier : Principes généraux
- Section 2 : Règles de non-cumul
- Sous-section 1 : Aides personnelles au logement
IdentifiantLEGIARTI000038814972
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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