1. Les modalités d'ouverture et d'extinction des droits sont fixées par voie réglementaire.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L823-5
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
- Partie législative
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
IdentifiantLEGIARTI000038814912
Texte parentLEGITEXT000006074096
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