1. Les dispositions du présent livre s'appliquent, de plein droit, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous les réserves et dans les conditions énoncées au chapitre II du présent titre.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L860-2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
- Partie législative
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
- Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000038814797
Texte parentLEGITEXT000006074096
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