Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R*111-19-18
Article transféré, en vigueur du 1er octobre 2007 au 7 novembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementParagraphe 2 : Dépôt et contenu de la demande.
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales.
Titre Ier : Construction des bâtiments.
Chapitre Ier : Règles générales.
Section 3 : Personnes handicapées.
Sous-section 6 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public.
Paragraphe 2 : Dépôt et contenu de la demande.
IdentifiantLEGIARTI000006895956
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R*111-19-18 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er octobre 2007)Légifrance →
1. Le dossier, mentionné au a de l'article R. 111-19-17, comprend les pièces suivantes :
2. 1° Un plan coté en trois dimensions précisant les cheminements extérieurs ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces extérieurs de l'établissement et entre l'intérieur et l'extérieur du ou des bâtiments constituant l'établissement ;
3. 2° Un plan coté en trois dimensions précisant les circulations intérieures horizontales et verticales, les aires de stationnement et, s'il y a lieu, les locaux sanitaires destinés au public.
4. Dans les cas visés au a du III de l'article R. 111-19-8, le plan précise la délimitation de la partie de bâtiment accessible aux personnes handicapées ;
5. 3° Une notice expliquant comment le projet prend en compte l'accessibilité aux personnes handicapées, en ce qui concerne :
6. a) Les dimensions des locaux et les caractéristiques des équipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public qui sont définis par arrêté du ministre chargé de la construction ;
7. b) La nature et la couleur des matériaux et revêtements de sols, murs et plafonds ;
8. c) Le traitement acoustique des espaces ;
9. d) Le dispositif d'éclairage des parties communes.