Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R*131-9
Article abrogé, en vigueur du 21 mars 2007 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 2 : Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs.
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales.
Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites.
Chapitre Ier : Chauffage et refroidissement des immeubles et performance énergétique.
Section 2 : Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs.
IdentifiantLEGIARTI000006896222
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R*131-9 du Code de la construction et de l'habitation (version du 21 mars 2007)Légifrance →
1. Au sens de la présente section :
2. -un immeuble collectif pourvu d'une distribution d'eau chaude commune est un immeuble qui comprend au moins deux locaux occupés à titre privatif et alimentés en eau chaude par une même installation ;
3. -un local occupé à titre privatif est constitué par la pièce ou l'ensemble des pièces réservées à la jouissance exclusive de personnes physiques ou morales ;
4. -les immeubles de classe A sont les immeubles ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire, d'une demande de prorogation de permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux au sens de l'ancien article L. 430-3 du code de l'urbanisme postérieure au 30 juin 1975 ;
5. -tous les autres immeubles relèvent de la classe B.
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