1. Les offices mentionnés à l'article R. 421-67 sont soumis, en ce qui concerne l'établissement de leur budget, la tenue de leur comptabilité, l'exécution de leurs opérations financières et comptables, le contrôle financier et l'apurement de leurs comptes, aux textes réglementaires en vigueur relatifs aux offices publics départementaux d'habitations à loyer modéré.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R*421-72
Article abrogé, en vigueur du 8 juin 1978 au 20 juin 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France.
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré
- Section 2 : Offices publics d'habitations à loyer modéré
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France.
IdentifiantLEGIARTI000006899260
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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