Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R*433-4

Article abrogé, en vigueur du 20 juin 2008 au 13 avril 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 1 : Coordination des marchés des offices publics et sociétés d'habitations à loyer modéré.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Habitations à loyer modéré
  3. Titre III : Dispositions financières.
  4. Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.
  5. Section 1 : Coordination des marchés des offices publics et sociétés d'habitations à loyer modéré.
IdentifiantLEGIARTI000019030681
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R*433-4 du Code de la construction et de l'habitation (version du 20 juin 2008)Légifrance →

1. Les marchés des offices publics de l'habitat sont soumis aux règles fixées pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics par le code des marchés publics.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019030681, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.